VAPOSTORE
Société à responsabilité limitée
Capital : 100.000€
Siège social : 6 allée du Clos des Charmes 77090 Collégien (France)
RCS : 751 888 769 (RCS de Meaux)
Activité : vente de produits de cigarette électronique (en ce compris les accessoires)
Téléphone : 01 64 80 54 38
Contact mail : contact@vapostore.com
N° TVA intracommunautaire : FR92 751888769
Toute correspondance à l’égard de VAPOSTORE se fera auprès des coordonnées ci-dessus énoncées.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés (cigarettes électroniques, e-liquides et accessoires, ci-après les « Produits »), sur le site internet www.vapostore.com (ci-après le « Site »), par VAPOSTORE à un consommateur majeur, c’est-à-dire une personne physique majeure souhaitant acquérir les Produits à des fins privées (ci-après le « Client »).
Le contrat de vente conclu entre le Client et VAPOSTORE (ci-après le « Contrat ») est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Aucun autre document, et en particulier d’éventuelles conditions générales ou particulières d’achat émises par le Client, ne saurait avoir valeur contractuelle, même portées à la connaissance de VAPOSTORE ; ces autres documents sont à ce titre inopposables à VAPOSTORE, sauf acceptation expresse et écrite de VAPOSTORE de leur intégration dans le champ contractuel.
Les CGV sont sujettes à modification à tout moment par VAPOSTORE. La version des CGV applicables à une commande et que le Client accepte expressément en passant commande sur le Site, est celle figurant sur ledit Site internet au moment de la validation de la commande par le Client, et que le Client déclare avoir consultées et acceptées préalablement à sa commande. Ces CGV demeurent applicables jusqu’à la parfaite exécution du Contrat de vente de Produits par VAPOSTORE au Client et l’extinction des garanties légales et commerciales.
Le fait que VAPOSTORE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites CGV.
Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter, préalablement à sa commande de Produits sur le Site, les documents suivants :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir été en mesure de poser toute question à VAPOSTORE et VAPOSTORE s’est tenue à sa disposition pour y répondre.
Le Client matérialisera sa pleine et entière acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu et je suis d’accord avec les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
VAPOSTORE indique sur chaque page du Site relative à un Produit, les caractéristiques essentielles du Produit et son prix.
Les photographies et illustrations des Produits mis en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle, ce que le Client reconnait et accepte.
VAPOSTORE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes précédentes passées par le Client.
VAPOSTORE indique au Client que les prix pratiqués dans les magasins physiques sous l’enseigne « Vapostore » peuvent différer des prix indiqués sur le Site.
La vente de vaporisateurs personnels est interdite aux personnes mineures et n'est pas recommandée aux femmes enceintes ou qui allaitent. En cas de pathologies particulières, VAPOSTORE recommande au Client d'en parler avec son médecin traitant. Les épileptiques ne peuvent pas utiliser le vaporisateur personnel. Conformément à la législation, l'utilisation du vaporisateur personnel ne peut pas être considérée comme une méthode de sevrage tabagique.
Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande, tels qu’indiqués sur le Site.
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués comme tels sur le Site dans l’onglet de bas de page « livraison » ainsi que préalablement à la validation de la commande par le Client. Le Client reconnaît avoir été informé sur les frais de livraison préalablement à la validation de sa commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent compte notamment de la T.V.A. applicable au jour de la conclusion du Contrat. Hors Union Européenne, les prix s’entendent hors taxes.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués préalablement à la validation de la commande par le Client : Carte bancaire, Carte Visa, Carte MasterCard, PayPal.
Toute commande du Client, pour être valable, doit être réalisée directement sur le Site et définitivement validée par le Client.
VAPOSTORE refuse de vendre aux personnes mineures, c'est pourquoi en acceptant ces CGV et en passant commande, le Client atteste sur l'honneur être majeur.
VAPOSTORE rappelle qu’il se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans le cas des circonstances particulières suivantes :
Afin de réaliser une commande sur le Site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Le Client doit finaliser son identification en cliquant sur « Enregistrer »
Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison, le Client est informé du montant des frais de livraison et des délais de livraison.
Une fois la méthode de paiement choisie et validée, le Client devra prendre connaissance des CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’ai lu et je suis d’accord avec les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Réalisation du paiement :
Le Client devra indiquer ses coordonnées bancaires. En effectuant ce paiement, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi par ses soins pour le paiement de sa commande et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte que VAPOSTORE procède à la transaction sécurisée. Dans ce cadre, le Client est redirigé automatiquement sur la plateforme sécurisée de Systemepay (Banque Populaire) ou Paypal afin de procéder au paiement de la commande.
Puis, le Client clique sur le bouton « Valider » ou « Payer » valant validation de la commande, des CGV et donc conclusion du Contrat de vente.
Aucune modification de la commande ne sera acceptée par VAPOSTORE après conclusion du Contrat.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée par VAPOSTORE qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par le Client.
Le Client recevra un mail (à l’adresse mail qu’il aura obligatoirement fourni à VAPOSTORE lors de sa commande) avec le récapitulatif de sa commande une fois la commande définitivement validée par lui.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par VAPOSTORE qui en informera sans délai le Client. VAPOSTORE se réserve alors le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison.
Les livraisons ne sont opérées par VAPOSTORE qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
VAPOSTORE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les offres présentées par VAPOSTORE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Dès lors, en cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client en est informé sans délai.
En cas d’indisponibilité partielle de la commande, le montant de la commande sera recalculé et le Client sera remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) manquant(s). En cas d’indisponibilité totale, le Client ne sera pas débité ou sera remboursé du montant totale de la commande y compris les frais de livraison. En tout état de cause, VAPOSTORE ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucuns dommages-intérêts en cas d’indisponibilité de Produits.
Les commandes effectuées sur le Site sont livrables en France métropolitaine et dans les territoires français listés dans l’onglet « Livraison » du Site.
Le Client choisit le mode livraison proposé sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande :
Si le Client souhaite une livraison à domicile avec signature, il devra contacter VAPOSTORE via le formulaire de contact disponible sur le Site ; VAPOSTORE indiquera au Client si ce mode de livraison est accepté par VAPOSTORE et indiquera également tout coût supplémentaire que ce mode de livraison entraînerait.
VAPOSTORE s’engage à livrer les Produits commandés par le Client dans un délai minimum de quarante-huit (48) heures et dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.
En cas de retard prolongé de la livraison, le Client est invité à le signaler au plus vite au service client de VAPOSTORE.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, le Client pourra demander la réexpédition de la commande par VAPOSTORE par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si VAPOSTORE ne s’est pas exécutée dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le Client pourra résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant ainsi la commande.
Les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
Il est précisé que les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève externe à VAPOSTORE.
La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise physique du/des Produit(s) au Client ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par VAPOSTORE.
Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-2 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du/des Produit(s).
Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toute réserve ou réclamation au transporteur (par lettre recommandée avec accusé de réception) ainsi qu’au service client de VAPOSTORE via le formulaire « Contactez-nous » disponible sur le Site (via le formulaire « Contacter-nous » disponible à l’onglet « Nous Contacter », puis « SAV » du Site) ou par téléphone au 01 64 80 54 38., sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s’appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transports.
Le Client devra réexpédier le/les Produit(s) endommagé(s) ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions précisées à l’article 8 des CGV et joindre la facture des frais d’envoi correspondants.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) par le Client, ou un tiers désigné par lui, pour signifier à VAPOSTORE qu’il souhaite exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif (la décision de rétractation doit être adressée à VAPOSTORE avant l’expiration de ce délai). Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Le jour de la réception des Produits n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client :
L’exercice du droit de rétractation oblige le Client à renvoyer le(s) Produit(s) à VAPOSTORE et à supporter les frais de renvoi du ou des Produit(s).
Une fois que VAPOSTORE aura eu connaissance de la volonté du Client de se rétracter et si cette volonté de se rétracter est effectuée conformément aux CGV et à la règlementation, VAPOSTORE adressera au Client une confirmation de l’enregistrement de la demande de rétractation (aussi appelée « demande de retour »). Chaque Produit devra être retourné à VAPOSTORE, propre, neuf non-utilisé, dans son ensemble et dans son emballage d’origine intact (si le Produit était scellé, le scellé ne doit pas avoir été retiré), sans retard excessif (et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter), à l’adresse suivante :
VAPOSTORE
Service des retours internet
3 Allée Jean Monnet
77090 Collégien (France)
Chaque colis retourné devra contenir :
La charge de la preuve du retour du/des Produit(s) incombe au Client. A ce titre, le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur qu'il aura choisi. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Le Client a le choix entre demander soit le remboursement, soit un avoir, soit l’échange du/des Produit(s). Sans précision spécifique du Client, VAPOSTORE procèdera au remboursement.
Le remboursement de la totalité des sommes versées au Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle VAPOSTORE aura eu connaissance de la volonté du Client de se rétracter. Cependant, si dans ce délai VAPOSTORE n’a pas reçu le ou les Produit(s) concerné(s) par la rétractation, le remboursement sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par VAPOSTORE du/desdits Produit(s) ou la réception par VAPOSTORE de la preuve d’expédition du/des Produit(s) par le Client.
Le remboursement inclura les frais de livraison initiaux, à l’exception des éventuels frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait expressément choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par VAPOSTORE.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que VAPOSTORE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
La responsabilité du Client peut être engagée qu'en cas de dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Sont exclus de ce droit de rétractation tous les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le Produit, après avoir été livré, et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles ou un autre bien (dont d’autres Produits).
De même, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si le Produit a été descellé par le Client après la livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, en application notamment des articles 1641 à 1649 du code civil.
| Annexe à l’article D.211-2 du code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Le Client devra laisser à VAPOSTORE toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts de conformité ou vices et pour y porter remède. Le Client s'abstiendra d'utiliser le Produit, le temps nécessaire à VAPOSTORE de porter remède au vice ou défaut constaté.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de VAPOSTORE ne saurait être engagée en cas d’erreur mineure dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes tant que cette erreur n’est pas assimilable à un défaut de conformité sur les caractéristiques essentielles du Produit.
Après réception du/des Produit(s) concerné(s) et vérification de la non-conformité invoquée, VAPOSTORE procèdera soit à une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles, soit à l’échange du/des Produit(s) endommagé(s) par un/des Produit(s) équivalent(s), et sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du Client.
A défaut, VAPOSTORE remboursera les sommes versées par le Client incluant les frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par VAPOSTORE des réserves émises par le Client. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à VAPOSTORE.
Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage (notamment l’obligation de conserver/transporter chaque accumulateur, s’il est hors du dispositif de vapotage, dans l’étui fourni à cet effet, sans aucun contact avec des objets métalliques), spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non-conforme, utilisation anomale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par VAPOSTORE, sont exclus des garanties.
Notamment, aucun échange ou remboursement ne sera effectué dans les cas suivants : batterie démontée, batterie ayant subi un choc, connecteur de la batterie enfoncé, entretien anormal des connectiques, utilisation anormale des réservoirs, entretien anormal des réservoirs, résistances usées.
Aucune garantie commerciale n’est accordée au Client par VAPOSTORE
Le Client peut joindre le service client à l’adresse mail suivante contact@vapostore.com, par téléphone au numéro suivant 01 64 80 54 38 ou via le formulaire de contact disponible en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » en bas de page du Site.
Pour toute information ou question complémentaire, une FAQ est disponible sur le Site dans l’onglet en bas de page « Nous contacter ».
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au complet paiement du prix à l'échéance par le Client. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.
Tous les Produits commercialisés par VAPOSTORE, sont destinés à la reproduction d'inhalation de vapeur. Les Produits e-liquides utilisés pour reproduire l'évaporation sont à base de Propylène Glycol.
Le Client reconnait utiliser les Produits achetés sur sa pleine et entière responsabilité, VAPOSTORE ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé du Client ou de son entourage.
Dans le cadre de son activité professionnelle, VAPOSTORE a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’ensemble des dommages (corporels, matériel et immatériels confondus, sous réserve d’exclusions particulières) et des frais dans le cadre de ses activités d’achat, vente y compris par E-commerce de matériel et de liquides pour cigarettes électronique, et cela notamment pour les pays dans lesquels VAPOSTORE accepte de livrer les Produits. Cette assurance a été souscrite auprès de la compagnie d’assurance GENERALI dont les coordonnées sont les suivantes : GENERALI IARD 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris.
Les présentes CGV et le Contrat de vente conclu entre VAPOSTORE et le Client à l’occasion d’une commande sont soumis au droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les informations que le Client communique étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de la commande.
Lorsque le Client s’inscrit sur le Site, il s’engage à fournir à VAPOSTORE des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Le Client bénéficie d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de VAPOSTORE afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui.
Le Client peut, à tout moment et sur simple demande, modifier ces données.
Si le Client l’a accepté lors de son identification sur le Site et de la prise de sa commande, des emails d’information (courriers électroniques) sur les Produits, VAPOSTORE ou le réseau Vapostore pourront lui être envoyés par VAPOSTORE, ce que le Client accepte.
Le Client pourra toutefois demander, à tout moment, à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de VAPOSTORE.
VAPOSTORE est le seul détenteur des informations concernant le Client.
VAPOSTORE informe par ailleurs le Client que des cookies enregistrent certaines informations propres au Client lorsqu’il utilise le Site et qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’ordinateur du Client. Un message d'alerte demandera toutefois au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies ou les refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client.
Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) propres au Client ne sont conservées par VAPOSTORE.
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Les marque « Vapostore » ainsi que les marques distribuées par VAPOSTORE sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales.
L'utilisation du Site par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu.
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Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite de VAPOSTORE. En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de VAPOSTORE.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de VAPOSTORE.
VAPOSTORE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001238/2006 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
VAPOSTORE rappelle que le Client dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-7 du code de la consommation, VAPOSTORE ne pourra pas procéder au démarchage téléphonique d’un Client inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf s‘il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au Client des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
| FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de la société VAPOSTORE – Service des retours internet - 3 Allée Jean Monnet 77090 Collégien (France) Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) client(s) : Adresse du (des) client(s) : Signature du (des) client(s) : Date : (*) Rayez la mention inutile. |
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